ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente:

« Client » : désigne toute personne physique résidant au sein de l’Union Européenne ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat ayant pour objet l’achat de Produit(s) à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente en ligne applicables aux clients consommateurs, ainsi que leurs annexes qui en font partie intégrante.

« Produit(s) » : désigne le (ou les) produit(s) neuf(s) ou reconditionné(s) commercialisé(s) par ERGOSANTE par l’intermédiaire du Site, à savoir des sièges de bureau, des tables basses, des plateaux et des accessoires, sans que cette liste ne soit limitative.

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse https://www.mdcevennes.com/fr/ et édité par ERGOSANTE, dont le directeur de la publication est Monsieur M. Samuel Corgne, hébergé par OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement ERGOSANTE et le Client.

« ERGOSANTE » : désigne ERGOSANTE, Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 28 Zone Industrielle de Labahou, 30140 Anduze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 790 648 851, représentée par M. Samuel Corgne, dont le numéro d’identification TVA est FR36790648851 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse contact@ergosante.fr.

ARTICLE 2 – OBJET ET PRINCIPES GENERAUX

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat par le Client de(s) Produit(s) commercialisé(s) par ERGOSANTE par l’intermédiaire du Site.

2.2 Les Conditions Générales forment l’ensemble des stipulations contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre ERGOSANTE et le Client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

2.3 L’achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l’Article 4 emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales concomitamment communiquées ainsi que l’obligation de paiement par le Client, ce qui est expressément accepté par le Client.

2.4 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ou de ne pas exiger l'application de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite à ladite prérogative et/ou stipulation.

2.5 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

2.6 Les Conditions Générales peuvent faire l'objet d’adaptations ou de modifications ultérieures, la version des Conditions Générales applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de la commande concernée.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 ERGOSANTE s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union européenne au moment de la vente, mais ne garantit pas une telle conformité à la réglementation applicable et aux normes en vigueur pour les pays en dehors de l’Union européenne.

3.2 Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) sont décrites sur le Site avec la plus grande précision possible et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : la description, les spécifications, l’illustration, les dimensions, les matériaux, fiches produits, etc. Ces caractéristiques ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles accessibles sur le Site ou communiquées au Client par ERGOSANTE.

3.3 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de sélectionner le(s) Produit(s) choisi(s) et, plus généralement, avoir eu accès à toutes les informations déterminantes de son consentement.

3.4 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, ERGOSANTE s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

3.5 Attention, les Produits sont livrés aux Clients non montés, à charge pour les Clients de les monter eux-mêmes conformément aux indications de montage.

3.6 Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.

3.7 Dans la mesure où les Produits intègrent des pièces détachées indispensables à leur utilisation, la date jusqu'à laquelle lesdites pièces détachées seront disponibles fera l’objet d’une information sur le Site ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

4.1 Création d’un compte Client

4.1.1 Afin de pouvoir passer une commande en ligne sur le Site, il sera demandé au Client de créer un compte en indiquant ses prénom et nom, adresse postale, téléphone et email (ci-après le « Compte Client »). Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude.

4.1.2 L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe et des commandes passées à partir de son Compte Client. S'il s'aperçoit que son Compte Client fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à ERGOSANTE.

4.2 Etapes de commande des Produits

4.2.1 Toute commande de Produit(s) sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :

-        Le Client doit d’abord se connecter sur le Site puis cliquer sur l’onglet correspondant (« PRODUITS NEUFS », « PRODUITS RECONDITIONNES », etc.) en fonction du Produit qu’il souhaite acheter ;

-        Sur l’onglet choisi, le Client doit choisir le ou les Produit(s) désiré(s), les options, la quantité, puis ajouter le(s) Produit(s) à son panier en cliquant sur le lien « AJOUTER AU PANIER » ;

-        Le Client doit cliquer sur l’icône « MON PANIER » afin de vérifier le détail de la commande, son prix total et modifier les éventuelles erreurs, puis choisir entre soit « COMMANDER » directement, soit « VOIR LE PANIER » afin de constater le prix estimé de la livraison et de la TVA puis « COMMANDER » ensuite ;

-        A l’étape suivante, le Client doit indiquer son adresse de facturation et peut se connecter à son Compte client déjà existant ou créer un Compte client ;

-        Pour compléter son adresse de facturation, le Client doit saisir ses prénom et nom, adresse de facturation, pays, code postal, ville, téléphone et adresse de courriel ;

-        Il peut choisir d’utiliser son adresse de facturation pour la livraison des Produits en cliquant sur « LIVRER A CETTE ADRESSE » ou préciser une adresse différente pour la livraison des Produits en cliquant sur « LIVRER A UNE ADRESSE DIFFERENTE » ;

-        Si le Client choisit « LIVRER A UNE ADRESSE DIFFERENTE », il saisit, à l’étape suivante, ses prénom et nom, adresse de livraison, pays, code postal, ville, téléphone et adresse de courriel ;

-        A l’étape suivante, le Client choisit un mode de livraison ;

-        A l’étape suivante, le Client doit choisir son mode de paiement ;

-        Avant validation définitive sa commande, ERGOSANTE offre au Client la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, d’appliquer un code promotionnel, d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger  ;

-        Le Client doit lire les Conditions Générales qui s’affichent automatiquement sur le menu déroulant et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » ;

-        Enfin, à la dernière étape, le Client doit cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE », suivre les instructions de la plateforme de paiement et régler le montant total de sa commande.

4.2.2 TOUTE COMMANDE DE PRODUIT(S) EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

4.2.3 La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil. À compter de cette action la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes et par la loi.

4.2.4 La vente de(s) Produit(s) n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ERGOSANTE par courrier électronique, laquelle sera envoyée sans délai et après encaissement par ERGOSANTE de l'intégralité du prix. Ce courriel de confirmation récapitule l’ensemble des informations contractuelles et comprend les Conditions Générales applicables annexées en pièces jointes au format PDF. Ces documents pourront être conservés, enregistrés et imprimés par le Client. En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le Client détient la preuve de sa commande que ERGOSANTE lui recommande de conserver.

ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 L’accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

5.2 Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC ») et hors frais de livraison qui sont à la charge du Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, ERGOSANTE se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.3 Les prix définitifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par ERGOSANTE sur le Site et des éventuels codes promotionnels détenus par le Client.

5.4 Tout Produit commandé par le Client est facturé par ERGOSANTE sur la base du prix TTC définitif et des frais de livraison mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande décrit à l’Article 4.

5.5 Le paiement de la commande s'entend comptant et s’effectue par cartes bancaires (Carte-Bleue, Visa, MasterCard), par virement bancaire sur le compte de ERGOSANTE ou par PAYPAL.

5.6 Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement encaissé par ERGOSANTE. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

5.7 ERGOSANTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Le(s) Produit(s) seront livrés au Client uniquement au sein de l’Union Européenne par un transporteur indépendant partenaire de ERGOSANTE à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

6.2 ERGOSANTE livrera le(s) Produit(s), à compter de la commande, dans les délais précisés sur le Site pour chaque catégorie de Produit.

6.3 Le transporteur contactera le Client afin de planifier ensemble la livraison du/des Produit(s).

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Le transfert des risques afférents au Produit intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession dudit Produit.

7.2 En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie légale, les risques sont transférés à ERGOSANTE à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

7.3 En cas de retour d’un Produit par le Client consécutif à l’exercice de son droit de rétractation, les risques sont transférés à ERGOSANTE à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Sous réserve de l’exception mentionnée à l’article 8.9 ci-après, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à régler de pénalité, en renvoyant à ERGOSANTE le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des Conditions Générales ou au moyen d'une toute autre déclaration exprimant clairement sa décision (par exemple, lettre à cet effet envoyée à l’adresse postale suivante : ERGOSANTE, 28 Zone Industrielle de Labahou, 30140 Anduze ou par courriel à l’adresse contact@ergosante.fr).

8.2 Le délai de rétractation court à compter de la réception par le Client ou du tiers désigné par lui du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

8.3 ERGOSANTE rappelle que le jour de la livraison du Produit n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours qui commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant ladite livraison et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.4 Le Client renvoie ou restitue le(s) Produit(s) à ERGOSANTE ou à une personne désignée par cette dernière, dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. ERGOSANTE recommande au Client d’utiliser un service de suivi de colis, la preuve de l’expédition pouvant être exigée en cas de litige.

8.5 Le(s) Produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complet, intacte avec leurs éventuels accessoires et autre documentation permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, transformés, salis ou incomplets ne sont pas repris par ERGOSANTE.

8.6 Il est expressément convenu que les frais de renvoi des Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.

8.7 Sous réserve de la restitution ou du renvoi à ERGOSANTE du ou des Produit(s) commandé(s) dans le délai précité et du respect de l’article 8.5 ci-dessus, le remboursement interviendra concomitamment à la récupération du ou des Produit(s) concerné(s) par ERGOSANTE.

8.8 ERGOSANTE procèdera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (hors frais de renvoi comme prévu par l’article 8.6 ci-dessus), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

8.9 Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client pour les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET GARANTIE COMMERCIALE

9.1 Les Produits vendus par ERGOSANTE au Client bénéficient :

-        de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et,

-        de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 Conformément aux articles du Code la Consommation et du Code civil joints en annexe 2 des Conditions Générales, le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à ERGOSANTE.

9.3 En cas de garantie commerciale accordée par ERGOSANTE, le Client est informé du fait qu’elle ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

-        Absence d’entretien normale ;

-        Non-respect des conditions normales d’utilisation et des usages prévus tels que détaillés par les notices d’utilisation à jour ;

-        Toute usure normale ;

-        Toute mauvaise manipulation ;

-        Tout démontage ou maintenance non approuvé par ERGOSANTE.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES

10.1 Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité du ou des Produit(s) livrés. Toute réclamation sur les vices et non conformités apparentes du ou des Produit(s) livré(s), de même que toute avarie liée au transport, doivent être signalées à ERGOSANTE avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), par écrit et par tout moyen.

10.2 En signalant le vice ou la non-conformité du ou des Produit(s), le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de ERGOSANTE précisant l'adresse et les modalités de retour du ou des Produit(s). Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie le(s) Produit(s) à ERGOSANTE à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

10.3 Tout Produit réexpédié sans l'accord de ERGOSANTE sera refusé et retourné au Client aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à ERGOSANTE, le Produit doit être retourné complet dans son emballage d'origine avec ses éventuels accessoires et autre documentation ainsi que de sa facture d’achat.

10.4 Dans le cas où le Client retournerait le(s) Produit(s) pour un défaut de conformité avéré et confirmé par ERGOSANTE, les frais de retour seront pris en charge par ERGOSANTE au moyen d'un bon de retour ou à défaut ERGOSANTE remboursera le Client du montant réel desdits frais sur justificatifs des frais de port qui devront obligatoirement être joints au colis. A défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Le nom de domaine du Site, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de ERGOSANTE et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

13.2 S’agissant des Produits, leur vente par ERGOSANTE au Client ne confère à ce dernier aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle, de quelque type que ce soit (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteurs), afférent aux Produits dont ERGOSANTE est titulaire, ni ne donne au Client le droit de les enregistrer ou de les exploiter/utiliser pour son propre compte.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES / RGPD

14.1 La communication par le Client à ERGOSANTE, au moment de la création de son compte Client, de la passation des commandes de Produits via le Site de données à caractère personnel (numéro de téléphone, prénom et nom, adresse email, adresse postale) repose son consentement, étant précisé que cette collecte est indispensable à la bonne exécution des commandes/la livraison des Produits.

14.2 Les seuls traitements de ces données personnelles seront (i) la bonne exécution des commandes/la livraison des Produits et (ii) la constitution d’un fichier clients aux fins, pour ERGOSANTE, de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.

14.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus et ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les Clients concernés peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : dpo@ergosante.fr.

14.4 Les données à caractère personnel collectées seront conservées par ERGOSANTE sur le seul territoire français, exclusivement aux fins de réalisation des traitements mentionnés ci-dessus, pendant une durée conforme à la réglementation et aux recommandations de la CNIL à ce titre. ERGOSANTE s’interdit de transmettre lesdites données personnelles à tout tiers, à l’exception de son transporteur et des agences faisant partie du groupe ERGOSANTE. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En tout état de cause, il est entendu que l’exigence de fourniture des données personnelles détaillées ci-dessus a un caractère contractuel, la vente et la livraison des Produits ne pouvant pas être réalisées en cas de non-communication de ces données.

ARTICLE 15 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

15.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

15.2 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

16.1 Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

16.2 Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 17 – LITIGES

17.1 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et ERGOSANTE essaieront de résoudre leur litige à l'amiable. Le Client devra pour ce faire adresser à ERGOSANTE une réclamation amiable par courriel à l’adresse postale suivante : ERGOSANTE, 28 Zone Industrielle de Labahou, 30140 Anduze ou par courriel à l’adresse contact@ergosante.fr.

17.2 Si cette tentative amiable échoue, et conformément à l’article L. 1612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un organisme médiateur qui leur sera indiqué par ERGOSANTE.

17.3 Le Client pourra également, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.4 En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales et/ou des commandes devront être soumis aux tribunaux français.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

A l’attention de ERGOSANTE, 28 Zone Industrielle de Labahou, 30140 Anduze / contact@ergosante.fr

Je vous notifie par la présente la rétractation de ma commande portant sur la vente du produit mentionné ci-dessous :

_________________________________________________________________________

Numéro de commande :_____________________________________________________

Commandé le________________________ /reçu le_______________________________

Prénom et nom du Client :____________________________________________________________

Adresse du Client:_________________________________________________________

Signature du Client :

_____________________________________________________

Date : __________________________________________________________________

ANNEXE 2 : REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL

-        Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

-        Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

-      Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

-        Article L217-10 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

-        Article L217-11 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

-        Article L217-13 du Code de la Consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

-        Article 1641 du Code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

-        Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »